Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
commission des lois
N°COM-1
13 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 544 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
pouvant être ordonnées à l’encontre des
par les mots :
applicables aux
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.