Projet de loi organique Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
commission des lois
N°COM-9
15 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 473 )
SOUS-AMENDEMENT
Adopté |
à l'amendement n° COM-3 du Gouvernement
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 2
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Amendement n° 3 du Gouvernement
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
de l’article L.O. 178
par les mots :
des articles L.O. 178 et L.O. 322
2° Après la première occurrence du mot
loi
insérer le mot :
organique
3° Compléter cet alinéa par les mots :
tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Objet
Coordination.