Projet de loi organique Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
commission des lois
N°COM-7
15 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 473 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-5 du Gouvernement
présenté par
M. BAS, rapporteur
INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
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Amendement n° 5 du Gouvernement
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les mots : « des élections sénatoriales » sont remplacés par les mots : « de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France » ;
Objet
Rédactionnel