Projet de loi organique Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
commission des lois
N°COM-5
9 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 473 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
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Modifier ainsi le titre du projet de loi :
1° après les mots « élections sénatoriales » sont insérés les mots « des six sénateurs de la série 2 représentant les Français établis hors de France » ;
2° les mots « élections législatives partielles » sont remplacés par les mots « élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France ».
Objet
Amendement de cohérence avec les précédents amendements qui prévoient uniquement le report de l’élection des sénateurs des Français établis hors de France et le gel des élections partielles des parlementaires représentant les Français établis hors de France.