Projet de loi organique Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
commission des lois
N°COM-4
9 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 473 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec les précédents amendements qui prévoient uniquement le report de l’élection des sénateurs des Français établis hors de France et le gel des élections partielles des parlementaires représentant les Français établis hors de France.