En commission

Proposition de loi Justice sociale

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 319 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, rapporteur

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;

2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

Objet

L’article 3 de la proposition de loi supprime le plafonnement du cumul de l’AAH avec les ressources propres des bénéficiaires, plafonnement qui varie selon que le bénéficiaire est ou non en couple et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Cet amendement rétablit le principe d’un plafonnement, tout en supprimant les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de la prestation.