Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans
commission de la culture
N°COM-8
15 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 317 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 18
8° Au second alinéa du même article L. 7124-10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa » ;
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination.