Article 1er
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Le livre I er de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : |
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1° À l'intitulé, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l'audiovisuel » ; |
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2° À l'intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l'audiovisuel » ; |
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3° À l'intitulé du chapitre IV du même titre II, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : « , l'audiovisuel » ; |
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4° L'article L. 7124-1 est ainsi modifié : |
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a) Après le mot : « télévision », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ; » |
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b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : |
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« 5° En vue de la diffusion de son image à titre lucratif, au sens de l'article L. 8221-4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos. |
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« En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, l'autorité administrative délivre une information aux parents relative aux droits de l'enfant. Cette information contient notamment des indications sur les modalités de réalisation de ces vidéos, sur les conséquences de l'exposition de l'image d'un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l'image d'enfants de moins de seize ans. » ; |
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5° La section 1 du chapitre IV du titre II est complétée par un article L. 7124-3-1 ainsi rédigé : |
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« Art. L. 7124-3-1 . – L'autorisation individuelle mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 n'est pas requise lorsque l'employeur a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants de moins de seize ans. » ; |
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6° L'article L. 7124-5 est ainsi rédigé : |
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« Art. L. 7124-5 . – Les agréments prévus aux articles L. 7124-3-1 et L. 7124-4 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. |
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« Ils peuvent être retirés à tout moment. |
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« En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée. » ; |
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7° Le premier alinéa de l'article L. 7124-10 est ainsi modifié : |
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a) La référence : « de l'article L. 7124-4 » est remplacée par les références : « des articles L. 7124-3-1 et L. 7124-4 » ; |
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b) À la fin, les mots : « de l'agence de mannequins qui emploie l'enfant » sont supprimés. |