Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans
commission de la culture
N°COM-6
15 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 317 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 18
rédiger ainsi cet alinéa
b) A la fin, les mots : « de l'agence de mannequin qui emploie l'enfant » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 7124-5 »
Objet
Le présent amendement est rédactionnel.