Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans
commission de la culture
N°COM-3
15 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 317 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Remplacer les références :
L. 7124-3-1 et L. 7124-4
Par les références :
L. 7124-4 et L. 7124-4-1
Objet
Le présent amendement tire des conséquences rédactionnelles de l’amendement n° 2.