En commission

Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 317 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON

ARTICLE 3

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Article 3

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. L’autorité mentionnée au premier alinéa du présent article formule des recommandations aux représentants légaux de l’enfant relatives :

1° aux horaires, à la durée, à l’hygiène et à la sécurité des conditions de réalisation des vidéos ;

2° aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci ;

3° aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale ;

4° aux obligations financières qui leur incombent en application du III du présent article.

Objet

Le présent amendement propose une meilleure rédaction du contenu des recommandations que doit adresser l’autorité administrative aux représentants légaux du mineur dans le cadre du régime "semi-professionnel". Il complète par ailleurs ces recommandations pour permettre aux représentants légaux de prendre connaissance des nouvelles obligations financières qui s’imposent à eux en cas de dépassement du seuil de revenus fixé par décret en Conseil d’Etat.