En commission

Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 317 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON

ARTICLE 1ER

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Article 1er

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5° du présent article, l’autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l’article L. 7124-25 du code du travail. » ;

Objet

Le présent amendement améliore la rédaction de l’alinéa et prévoit la délivrance aux représentants légaux d’une nouvelle information relative à leur obligation de versement de la part des revenus destinée à leur enfant sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations.