Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans
commission de la culture
N°COM-13
15 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 317 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
produit
par le mot :
occasionne
Et les mots :
celui-ci
Par les mots :
ceux-ci
Objet
Cet amendement est purement rédactionnel.