Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans
commission de la culture
N°COM-12
15 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 317 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 1
I. Remplacer les mots :
Hors du cas mentionné au 5° de
Par les mots :
Hors des cas mentionnés à
II. Après les mots :
seize ans
Remplacer le mot :
par
par le mot :
sur
III. Remplacer les mots :
l'objet
Par les mots :
le sujet
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.