Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans
commission de la culture
N°COM-11
15 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 317 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 1
Avant le signe :
:
Insérer les mots :
par les représentants légaux
Objet
Le présent amendement précise l’identité des personnes sur lesquelles repose l’obligation de déclaration auprès de l’autorité compétente en cas de dépassement de l’un des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, en l'occurrence, les représentants légaux du mineur.