Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans
commission de la culture
N°COM-10
15 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 317 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots :
l'autorité administrative
Insérer le mot :
compétente
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision. L'autorité administrative en question est la direction départementale de la cohésion sociale.