En commission

Proposition de loi Fondation du patrimoine

commission de la culture

(2ème lecture)

(n° 287 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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A. Compléter cet article par un alinéa et trois paragraphes ainsi rédigés :

Au premier alinéa du III du même article L. 143-2-1, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire, » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 4 de l’article 39, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;

2° Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 et au 3 du II de l’article 239 nonies, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

IV. – À l’article L. 2222-16 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

V. – Au 5° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : « parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre ».

B. En conséquence, alinéa 1, au début :

Ajouter la référence :

I. –

Objet

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par les députés visant à remplacer la référence obsolète aux immeubles inscrits "à l'inventaire supplémentaire" au I de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine.

En effet, cette terminologie est également employée au III du même article, ainsi que dans plusieurs autres articles relevant de la partie législative de différents codes. Il est donc proposé de les remplacer également, pour faire dorénavant référence aux immeubles "inscrits au titre des monuments historiques".