En commission

Proposition de loi Fondation du patrimoine

commission de la culture

(2ème lecture)

(n° 287 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article, dans la mesure où ses dispositions ont déjà été adoptées en juillet dernier au sein d'un autre texte législatif, ce qui le rend sans objet.

En effet, pour que le label puisse jouer, sans attendre le terme de la navette parlementaire sur la présente proposition de loi, un rôle plus efficace pour la relance de l'activité dans le secteur des patrimoines, elles ont été intégrées à l'article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 à l'initiative du Gouvernement.