En commission

Projet de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’alinéa 8 de l’article L. 321-11 du code de l’environnement est complété par les mots : « , soit de la période de l'année. »

II. – La dernière phrase de l'alinéa 8 de l’article 285 quater du code des douanes est complété par les : « , soit de la période de l'année. »

Objet

Afin de protéger notre littoral, le code l’environnement prévoit des droits de passage ou des taxes.

Il s’agit des droits de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant un ouvrage d’art reliant les îles au continent et de la taxe sur le transport maritime de passagers vers des espaces protégés.

Ces droits et taxes peuvent être modulés selon les diverses catégories d’usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé ou dans le département, soit de l’accomplissement d’une mission de service public.

Afin de permettre un meilleur contrôle de l’affluence dans certaines îles ou espaces protégés, il est proposé de permettre également une modulation des droits et taxes en fonction de la période de l’année et donc des pics de fréquentation.