Projet de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-5
7 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 341-20 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 341-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-21. - Il peut être interdit par une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées à tout exploitant d’un service électronique de géolocaliser au moyen de ce service certains monuments naturels ou sites.
« Cette interdiction consiste, pour tout exploitant d’un service électronique, à occulter, pour tous les monuments naturels ou sites qui lui sont désignées par l’autorité compétente, toute géolocalisation précise du lieu.
« Les modalités de communication avec les exploitants de service électronique aux fins de mise en œuvre de cette interdiction sont définies par un décret en Conseil d’État. »
Objet
La géolocalisation précise de certains monuments naturels ou sites, notamment via des publications sur les réseaux sociaux, est de nature à en accroitre la visibilité et donc la fréquentation.
Afin de lutter contre les ruées touristiques qui menacent les sites naturels et leur biodiversité, le WWF France a lancé au cours de l’été 2019 une campagne visant à sensibiliser les utilisateurs d’Instagram par la création d'une géolocalisation fictive.
Cette campagne partait du constat que la géolocalisation de photos sur les réseaux sociaux de lieux préservés met en péril la biodiversité par l’arrivée soudaine d’un tourisme de masse aux conséquences désastreuses sur l’environnement.
Il est donc proposé de permettre à un gestionnaire d’un monument naturel ou d’un site d’interdire sa géolocalisation précise sur les réseaux sociaux.
A titre d'exemple, il peut s'agir d'interdire la géolocalisation à l'aide des coordonnées GPS précises d'une cascade naturelle au cœur d'un site dont l'accès non balisé risquerait de subir le piétinement des visiteurs. La géolocalisation pourrait être remplacée par celle de l'office de tourisme ou de l'accueil du site.