Projet de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-3
7 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 341-15-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute commune incluse dans le site classé peut demander à être exclue du périmètre du territoire concerné par le label. »
Objet
Le périmètre du territoire concerné par le label « Grand site de France » peut comprendre d'autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu'elles participent au projet.
Par parallélisme, il est proposé de permettre à une commune de ne pas figurer dans le périmètre du territoire concerné par le label même si elle est déjà incluse dans le site classé.