Projet de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-12
7 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions prévoient l'évaluation et la limitation des impacts sur la nature de l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels.
Objet
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à leur ouverture au public ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature.
Il est proposé que ces conventions inclues un volet évaluant et limitant les impacts sur la nature de leur ouverture au public.