Projet de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-10
7 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce classement est subordonné à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable. »
Objet
Créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.
Il est proposé de subordonner ce classement à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.