Proposition de loi : Création d'un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs
2ème lecture
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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z Adopté
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z Adopté
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z Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le texte est adopté par la commission