Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
commission des lois
N°COM-96
24 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 358 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. REICHARDT, KERN et DANESI et Mme KELLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3134-16 du code du travail, il est inséré un article L. 3134-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 3134-17. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, l’autorité administrative au sens du présent chapitre est le président de la Collectivité européenne d’Alsace. »
Objet
S’agissant d’une compétence inscrite dans le droit local alsacien-mosellan, le présent amendement propose de transférer, au président de la Collectivité européenne d’Alsace, les compétences en matière de dérogation au repos dominical.