En commission

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités, après le mot : « locale », sont insérés les mots : « ou à la promotion des langues régionales ».

Objet

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités territoriales d'éditer un service de télévision pour promouvoir les langues régionales, dans l'exercice de leur compétence en la matière. Il serait ainsi possible à la Collectivité européenne d'Alsace de promouvoir la réalisation de programmes de télévision ayant pour objet le développement de la langue et de la culture alsaciennes.