En commission

Projet de loi pour une école de la confiance

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 323 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PACCAUD, Mme BERTHET, MM. BASCHER, BONHOMME et Jean-Marc BOYER, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. DECOOL, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, FÉRAT et GOY-CHAVENT, M. GROSPERRIN, Mme GRUNY et MM. HOUPERT, LAMÉNIE, LEFÈVRE, Henri LEROY, MEURANT, PEMEZEC, PIEDNOIR, RAPIN, REVET, SAVIN, SIDO et VOGEL

ARTICLE 3

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A l’alinéa 5, avant les mots

« Un plan départemental d’accueil »

insérer les mots  

« Elaboré par les services du conseil départemental »

Objet

Instaurant un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, le projet de loi omet cependant de préciser quelle autorité en assurera le « pilotage ».

Considérant que les services des Conseils Départementaux, entre autres en charge des agréments d’accueil de la petite enfance, sont les mieux placés pour élaborer ce dispositif, il convient de lui en donner la responsabilité effective.