Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-363
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BRISSON, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer les mots :
en réalisant ou
Objet
Cet amendement supprime la faculté de la future instance de réaliser directement des évaluations. En effet, cette faculté ne correspond ni à la vocation ni à la composition de la future instance. En revanche, celle-ci pourra faire réaliser des évaluations, tant par les services du ministère que par des organismes extérieurs.