Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-271
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme LABORDE
ARTICLE 1ER BIS E (NOUVEAU)
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Modifier cet article de la manière suivante :
Remplacer les mots " d’un parent 1 et d’un parent 2" par les mots "des deux responsables légaux"
Objet
Cet amendement vise à préférer aux mentions "parent 1" et parent 2", la mention de responsable légal dans les formulaires administratifs destinés aux parents d’élèves.