Projet de loi pour une école de la confiance
commission de la culture
N°COM-218
19 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 323 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Sur le modèle de l’article 17, l’article 18 prévoit également d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance afin de modifier l’organisation, le fonctionnement et les attributions de certains conseils.
Il s’agit des conseils académiques de l'éducation nationale et des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN).
Le CDEN constitue aujourd’hui une instance majeure du dialogue où sont représentés les parents d’élèves.
En raison de l’importance de ce sujet, il est proposé de supprimer cette habilitation afin que le Gouvernement ne puisse modifier sans consultation l’organisation actuelle.