Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-5
29 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 2 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
placé sous la tutelle du ministère chargé de l'aménagement et de la cohésion des territoires
Objet
Cet amendement propose de préciser que l’Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.