Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-43
31 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 2 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-21 rect. de M. de NICOLAY, rapporteur
présenté par
M. GONTARD et Mme ASSASSI
ARTICLE 3
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Amendement n° 21 rect., après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart entre, d'une part, le nombre d'hommes et, d'autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. »
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent imposer la parité au sein du conseil d’administration de la future agence nationale de cohésion des territoires, conformément aux dispositions adoptées par notre Haute Assemblée, le 13 juin dernier, lors de la discussion de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie territoriale.