Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-37
29 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 2 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de NICOLAY, rapporteur
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 9
Avant l'article 9
Faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre II
Dispositions transitoires et finales
Objet
Amendement rédactionnel.