En commission

Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 2 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY, rapporteur

ARTICLE 2

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I.- Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et

par les mots :

dans les zones mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et à l'article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans

II.- Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

quartiers

par le mot :

zones

Objet

Cet amendement a pour objet d'inclure, dans le périmètre des interventions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, non seulement les quartiers prioritaires de la politique de la ville mais aussi les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux : celles-ci comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, les bassins d'emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense et les régions ultrapériphériques françaises. Il est également fait mention des zones de revitalisation rurale.