Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-24
29 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 2 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de NICOLAY, rapporteur
ARTICLE 6
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Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233-1.- Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d'autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service ;
« 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Objet
Cet amendement vise à énumérer les catégories de ressources dont pourra bénéficier la future Agence nationale de la cohésion des territoires, en tirant notamment les conséquences de l'intégration en son sein de l'Établissement public de restructuration des surfaces commerciales et artisanales.
L'agence pourra notamment bénéficier des contributions du budget de l’État et toute autre subvention de l’État et de ses établissements publics, de la Caisse des Dépôts et consignations et de l'Union européenne (1°) ; des financements par des entreprises ou des financements participatifs (2°) et des financements liés à l'exercice de ses missions définies au 2 de la présente proposition de loi (3°, 5° et 6°) ainsi que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements (produit des emprunts, éventuelles affectations de ressources fiscales).
Au-delà, les différents types de ressources énumérés dans le présent amendement visent à lui assurer d'une part, une diversité de financements et, d'autre part, une certaine agilité pour chercher d'autres sources de financements en dehors des subventions de l’État et des recettes autorisées par les lois et règlements.