En commission

Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 2 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1232-2.- Un établissement public de l’État disposant d'une compétence connexe ou complémentaire à celle de l'agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration et après avis de l'agence, afin de mettre en commun des services et moyens. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'ambition de la présente proposition de loi quant au périmètre de la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en permettant aux conseils d'administration d'établissements publics intervenant sur des périmètres connexes et complémentaires à celui de l'agence de pouvoir l'intégrer. Il reprend le dispositif d'un amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi n° 466 (2017-2018).

Le rapport de préfiguration du préfet Serge Morvan laissait, en effet, entrevoir que l'ANCT permettrait une rationalisation des interventions territoriales de l’État, que ce soit en matière de soutien à l'ingénierie et aux projets des collectivités territoriales ou concernant la politique de la ville.