Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-20
29 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 2 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de NICOLAY, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231-1.- L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'État.
« Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national. »
Objet
Cet amendement vise à codifier la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au sein du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il procède, en outre, à l’harmonisation de la dénomination de l’agence avec celle retenue par le législateur lors de la création de Pôle Emploi (article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi) et aujourd’hui inscrite à l’article L. 5312-1 du code du travail.