Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-85 rect.
5 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. PELLEVAT
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Article 30 bis
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports ».
Objet
L'amendement demande au Gouvernement de transmettre un rapport au Parlement afin d’évaluer si la réglementation technique relative à l’exécution des ouvrages de génie civil ne devrait pas être révisée pour s’assurer que les futures infrastructures de transport respectent bien les normes techniques nécessaires à une sécurité et qualité maximales.
NB :La rectification consiste en un changement de place. L'amendement était constitué sous la forme d'un additionnel après l'article 30. Il est déplacé avant le titre Ier.