En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET et PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. HUSSON, Mme BORIES, MM. CHARON, GENEST, DAUBRESSE, DARNAUD et GUERRIAU, Mmes IMBERT, BILLON et DEROMEDI et M. WATTEBLED

ARTICLE 37

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Alinéa 24

Remplacer les mots :

 en lui transférant la propriété des biens du domaine public de fluvial et du domaine privé de l’Etat après déclassement

par les mots :

 en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de l’Etat 

Objet

Amendement rédactionnel de précision

Cette précision permet de lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle qui peut laisser penser que la propriété de l’ensemble du domaine public fluvial est transférée à VNF