En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET et PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. HUSSON, CHARON, GENEST, DAUBRESSE, DARNAUD et GUERRIAU, Mmes IMBERT, BILLON et DEROMEDI et MM. WATTEBLED et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 4311-1-3  du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé :  

« Voies navigables de France conclut un contrat avec l’Etat. Le contrat est d'une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont transmis au Parlement.

Le contrat décline pour Voies navigables de France la mise en œuvre de ses missions en fonction des orientations stratégiques définies par l’Etat, dans le cadre d’une trajectoire financière et d’une trajectoire d’emplois

Le contrat détermine notamment

1.    Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau fluvial confié à Voies navigables de  France ;

2.    Les orientations en matière d’exploitation, d’entretien et de renouvellement du réseau et les indicateurs d’état et de productivité correspondants ;

3.    La trajectoire financière de VNF et, dans ce cadre :

a)   Les ressources de fonctionnement et d’investissement affectées par l’Etat à Voies navigables de France et les perspectives de cofinancements par d’autres personnes publiques ;

b)   Les orientations en matière d’évolution des ressources propres de l’établissement ;

c)    L'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, comprenant les dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de développement ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ;

d)   Les emplois, en distinguant les emplois pérennes et les emplois liés à l’activité touristique saisonnières ;

4.    Les mesures correctives que Voies navigables de France prend en cas de défaut de disponibilité des financements publics ou si l’établissement n’atteint pas ses objectifs."

Objet

Ces chantiers doivent être menés dans le cadre des missions de VNF en tant qu’opérateur de l’Etat, définies à l’article L4311-1 du code des transports.

Une des conditions de réussite repose sur une visibilité pluriannuelle de la capacité d’investissement de l’établissement, tant pour ce qui concerne l’indispensable régénération des infrastructures que  la modernisation du réseau. Or, l’annualité de ses ressources sans perspective pluriannuelle, en raison de leur forte dépendance au financement public (pour mémoire et avant la transformation de la taxe hydraulique en redevance hydraulique par le PLF 2019, les ressources propres de l’établissement représentent moins 10% de ses recettes de fonctionnement et d’investissement), entrave aujourd’hui toute projection à moyen terme.

Parallèlement à cette trajectoire financière pluriannuelle - dont la programmation des investissements que retiendra le législateur dans la LOM constituera le socle - VNF doit également disposer d’une visibilité précise sur les ressources humaines dédiées à l’accomplissement de ces chantiers.

Un contrat d’objectifs et de performance, qui formalise une relation de confiance entre l’État et son opérateur, à l’instar de celui prévu par la loi de réforme ferroviaire  du 4 août 2014 pour SNCF Réseau (article 6),  est le dispositif le mieux adapté pour garantir à la fois à l’Etat le déploiement de ses politiques publiques  et à VNF les moyens pour ce faire.

Son inscription dans la loi serait la marque renforcée d’une politique fluviale nationale ambitieuse et cohérente.