En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 43

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement, en cohérence avec leur position lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme ferroviaire, ne souhaitent pas que soit étendue l’habilitation à légiférer par ordonnances à un domaine concernant strictement la démocratie sociale c’est à dire la définition d’une convention collective.

Ils estiment en effet que cette habilitation ouvre la voie, plus ou moins ouvertement, à un recours abusif aux ordonnances en matière sociale. Il s’agit en effet sous couvert « de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de conclusion d'accords collectifs dans un délai déterminé » de créer les conditions juridiques permettant d’imposer aux salariés une nouvelle convention collective, ou pour le moins, de pouvoir brandir cette menace.

Les auteurs de cet amendement étant extrêmement attachés à la défense des droits des cheminots ne souhaitent pas qu’une simple ordonnance puisse porter atteinte à des droits collectifs acquis.