Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-622
27 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 49
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I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues par l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel