En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ et Mmes BILLON et SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28, il est créé un article ainsi rédigé :

« A l’article 1315-15 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « équipements collectifs » sont insérés les mots : « ou de flottes de véhicules propres »

Objet

Le présent amendement vise à encourager les collectivités territoriales et leurs groupements à se regrouper pour coordonner leurs efforts en faveur du développement de la mobilité propre sur leurs territoires, en mutualisant l’achat de flottes de véhicules propres.

Juridiquement, cette mise en commun de moyens peut prendre la forme d’un groupement de commande au sens de l’ordonnance du 25 juillet 2015, lancé par l’un des acheteurs publics qui assure alors le rôle de coordinateur du ou des marchés passés pour l’achat groupé de véhicules propres.

L’intérêt d’une telle opération est double : la convention constitutive peut prévoir que chaque membre du groupement s'engage à signer avec le cocontractantretenu un marché à hauteur de ses propres besoins, tels qu'ils ont été préalablement déterminés. Mais il est également possible d’opter pour une autre solution, aux termes de laquelle c’est le coordonnateur qui se charge d’acheter une flotte de véhicules propres pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, et qui met ensuite à la disposition de chacun d’entre eux un certain nombre de véhicules, en contrepartie du versement d’une participation financière déterminée selon les modalités prévues à l’article L.1315-15 du CGCT.   

La massification de l’achat de véhicules propres dans le cadre d’un groupement de commande entre plusieurs acheteurs publics serait très certainement de nature à favoriser le développement de la mobilité propre sur le territoire, notamment dans les zones les moins denses. Toutes choses étant égales par ailleurs, une telle solution a déjà été mise en oeuvre pour l’achat d’électricité ou de gaz, dans le contexte d’ouverture des marchés à la concurrence. La plupart des grands syndicats d’énergie de taille départementale ont en effet pris en ce domaine des initiatives pour le compte de leurs communes membres, ce qui a permis à ces dernières des réaliser de substantielles économies sur leurs factures.