En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents, une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut mettre à disposition d’une autre collectivité, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte une flotte de véhicules à faibles émissions dont elle est propriétaire. »

Objet

Cet amendement vise à encourager la mutualisation des flottes de véhicules à faibles émissions par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il permet aux collectivités propriétaires de telles flottes de les mettre à disposition d’autres collectivités, en contrepartie d’une participation financière dont les modalités de calcul sont définies par convention.