En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 28

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I.- Alinéa 19

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

50 %

II.- Alinéa 20

Supprimer cet alinéa

III.- En conséquence, alinéa 23

Remplacer les mots :

à 3°

par les mots :

et 2°

Objet

Cet amendement vise assouplir les contraintes relatives au nombre de dispositifs de contrôle automatique pouvant être mis en place pour assurer le respect des zones à faibles émissions.

Les limites prévues par l’article 28 sont très strictes, et ne permettront d’assurer un contrôle efficace de ces zones. En particulier, le critère de ratio entre le nombre de dispositifs et la longueur de la voirie conduirait, dans une ville comme Paris, à ne pouvoir mettre en place que 40 points de contrôle sur l’ensemble de la ZFE, ce qui serait insuffisant pour assurer son contrôle.

Le présent amendement prévoit par conséquent de supprimer ce ratio, et d’augmenter à 50 % le nombre moyen journalier de véhicules circulant dans la zone pouvant faire l’objet d’un contrôle.