Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-612
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 28
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I.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
consultation et de mise à disposition
par le mot :
participation
II.- Alinéa 24
Remplacer les mots :
soumis aux dispositions de
par les mots :
dans les conditions prévues par
3° Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent III
Objet
Amendement rédactionnel.