En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 26

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I.- Alinéa 2

Après les mots :

en tant que

insérer les mots :

conducteur ou

II.- Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État ou pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre possible le cumul du forfait mobilités durable avec la prise en charge, par l’employeur, d’une partie des frais d’abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant.

Il vise en cela à favoriser l’intermodalité entre les modes de transport, et à encourager les salariés éloignés de leur travail à rejoindre une gare en vélo ou en covoiturage avant de continuer leur trajet en transports en commun.

Cet amendement permet également aux conducteurs, dans le cadre d’un covoiturage, de bénéficier du forfait mobilités durables. Il est en effet important que l’incitation à réaliser un trajet de courte distance en covoiturage bénéficie également aux conducteurs, pour lesquels la prise en charge d’un passager peut représenter une contrainte (détour sur le trajet, temps d’attente, etc.).