En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après la section 1 bis du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

«  Section 1 ter

«  Schéma national des véloroutes et voies vertes

« Art. L. 1212-3-4. – Le schéma national des véloroutes et voies vertes est arrêté par le ministre chargé des transports, après avis du conseil national de l’aménagement et du développement du territoire. Il définit le réseau structurant de véloroutes et voies vertes sur le territoire national.

« Il est actualisé au moins une fois tous les dix ans.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applications du présent article. »

II.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 4° bis de l’article L. 4211-1, les mots: « et des axes routiers» sont remplacés par les mots : «, des axes routiers et des itinéraires inscrits au schéma national des véloroutes et voies vertes mentionné à l’article L. 1212-3-4 du code des transports » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 4251-1, les mots: « et les axes routiers» sont remplacés par les mots : « , les axes routiers et les itinéraires inscrits au schéma national des véloroutes et voies vertes mentionné à l’article L. 1212-3-4 du code des transports ».

III. – Les dispositions de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du II du présent article s'appliquent aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires lors de leur prochaine révision.

Objet

Le développement d’un réseau structurant de voies aménagées pour la circulation des vélos est essentiel afin de favoriser le report modal vers les mobilités actives.

C’est pourquoi, le présent amendement consacre dans le code des transports l’existence du schéma national des véloroutes et voies vertes, et prévoit qu’il est arrêté, pour une durée de dix ans, par le ministre chargé des transports.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) devront identifier, en cohérence avec le schéma national des véloroutes et voies vertes, les itinéraires d’intérêt régional à développer.