En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 22

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Alinéa 23

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules motorisés, à l’exception des places réservées aux véhicules de transport public collectif de personnes

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

Si elle s’avère possible,

Objet

L’article 22 prévoit qu’en cas d’emprise insuffisante dans la gare ou aux abords de celle-ci pour réaliser des places de stationnement sécurisées pour les vélos, SNCF Mobilités ou la RATP peuvent solliciter l’autorité organisatrice de la mobilité afin de trouver un emplacement de substitution.

Le présent amendement prévoit que si aucun emplacement n’est disponible, la réalisation des équipements vélos pourra passer, au besoin, par la suppression de places de stationnement pour les véhicules motorisés, à l’exception des places réservées aux véhicules de transport en commun.

Il s’agit de faire en sorte que le plus de gares possibles listées par décret puissent, d’ici 2024, être dotées d’équipements de stationnement sécurisés pour les vélos.