En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 22

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Alinéa 20, deuxième phrase

Après les mots :

ou du pôle

supprimer la fin de cette phrase

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la liste des gares ferroviaires et routières devant être équipés de places de stationnement sécurisées pour les vélos prend en compte, le cas échéant, les moyens d’accès à la gare et notamment la présence d’aménagements cyclables.

En effet, ce n’est pas parce qu’une gare n’est pas desservie par une piste cyclable qu’elle ne doit pas, pour autant, être soumises à des obligations en termes de nombre de places de stationnement sécurisées pour les vélos.